Au nombre des clauses relatives au paiement du titulaire figure celle concernant les délais de paiement, devant prévoir le délai applicable, les intérêts moratoires en cas de dépassement tout comme l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les CCAG ne comporte aucune mention en la matière, les règles relatives aux délais de paiement étant réglementées par … Lire la suite de Délais de paiement (Clauses)