| Le délai minimum, pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre doit être indiqué dans l’avis, même s’il figure, par ailleurs, dans le règlement de la consultation46 . Le délai de validité des offres est laissé à l’appréciation de l’acheteur. L’entreprise est liée par son offre, pendant toute la durée de validité annoncée. En revanche, au-delà de ce délai, elle n’est plus engagée par son offre.
La prorogation du délai de validité des offres est toutefois possible sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Cette demande de prolongation du délai de validité des candidatures ou des offres est possible pendant le délai de validité des candidatures ou des offres. L’accord de tous les candidats ou soumissionnaires doit être obtenu avant l’expiration du délai initial de validité des offres. Dans l’hypothèse où il s’agit de solliciter une prolongation du délai de validité des offres, si l’un des opérateurs économiques refuse ou garde le silence, le délai de validité ne peut être prorogé. La procédure devra être déclarée sans suite car elle n’a pu être menée à son terme du fait de l’expiration du délai de validité des offres48 . Cette jurisprudence a pourtant connu une récente inflexion. Le Conseil d’Etat a, en effet, jugé que « lorsque [le délai de validité des offres] est arrivé ou arrive à expiration avant l’examen des offres en raison (…) d’une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre » 49 . Le marché doit être attribué avant l’expiration du délai de validité des offres. La signature et la notification du marché, après la date d’expiration de ce délai, sont sans incidence sur la validité du contrat, si la décision d’attribution a été prise avant cette date50 . Toutefois, s’il est délié de son offre, l’attributaire peut renoncer au marché51. DAJ 2019, les formulaires européens 46 CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 300097. 47 CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706 ; CE, 24 juin 2011, Commune de BourgoinJallieu, n° 347889. 48 Rép. min. n° 81889, JOAN, 21 septembre 2010, p.10338. 49 CE, 10 avril 2015, Société TAT c/ Hélicocéan, n° 386912. 50 CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535. 51 CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851. |
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