Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat
Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 modifie les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d’être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d’achat et les règles d’élaboration du relevé d’opérations.
Le précédent décret du 26 octobre 2004, excluait l’utilisation de la carte achat pour :
- Les marchés publics de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait l’objet d’un programme ;
- Les marchés publics ayant donné lieu au versement d’un avance forfaitaire ou facultative.
Le présent décret pose une nouvelle exclusion en son article 3. Les entités publiques peuvent ainsi recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, à l’exception :
1° Des marchés de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés ;
2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
3° Des marchés faisant l’objet d’une avance.
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