Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023. Le site a entièrement été mis à jour en conséquences.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
– le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre des marchés publics ou concessions réservés aux opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire
– officialisation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €
– Le décret modifie les dispositions relatives aux avances, pour les marchés, en relevant à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et en précisant les modalités de remboursement de l’avance.
– clarification, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’oeuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, de la portée de ses engagements sur le respect du Coût prévisionnnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux.
– le décret contient également des dispositions relatives à la dématérialisation en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la Copie de Sauvegarde de leur pli par voie dématérialisée.
