Article L2222-4
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Cliquez pour afficher les commentaires Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019 Le titulaire du marché de partenariat doit confier au minimum 10% de l’exécution du contrat à des PME ou à des artisans (Article R2213-5). Cette obligation constitue l’un des critères d’attribution du marché. Le contrôle du respect de cette obligation a lieu à l’occasion de la remise du rapport annuel du titulaire, lequel précise la part d’exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Ces données peuvent être contrôlées par l’acheteur, lequel peut demander à ce que les pièces justificatives lui soient transmises Article L2222-5
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Externalisez vos marchés publics !
