La menace sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment l’état d’urgence sanitaire déclaré en application des dispositions du code de la santé publique, est assimilée à un cas de force majeure dès lors que cette situation est inconnue des parties au moment de la signature du marché public par l’acheteur ou que cette situation, bien que connue des parties, donne lieu à des mesures d’urgences nouvelles inconnues des parties au moment de la signature du marché public par l’acheteur et ayant un impact direct sur l’exécution du contrat.

Le CCAP doit ainsi prévoir les mesures de suspension de l’exécution des prestations, les prolongation de délais, les modalités d’indemnisation etc…