Cf. Code de la commande publique – Article L2512-5
Cf. Code du Transport – Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Articles L2121-14 à L2121-27)
Code : Commande Publique
Cf. Code de la commande publique – Article L2512-5
Cf. Code du Transport – Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Articles L2121-14 à L2121-27)
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