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DEFINITION DES CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE Le Code de la commande publique définit les contrats de commande publique en érigeant en critère le caractère onéreux et la réponse aux besoins de l’autorité contractante. Remplissent ces critères les marchés et concessions faisant l’objet de dispositions particulières dans le Code de la commande publique. |
Code la commande publique
Article L2
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
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