Contentieux des marchés publics
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures. 4 recours peuvent principalement être exercés : Le référé précontractuel, jusqu’à la signature … Lire la suite de Contentieux des marchés publics
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