| En application de l’article L2193-7 du Code de la commande publique le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
L’article 1-II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précise que le titulaire est responsable du respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité par ses sous-traitants ou ses sous-concessionnaires. Le titulaire du contrat doit à ce titre, communiquer à l’acheteur « chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession ayant pour effet de faire participer le sous‑traitant ou le sous‑concessionnaire à l’exécution de la mission de service public ». Si l’article L. 2193-7 du code de la commande publique prévoyait déjà la communication des contrats de sous-traitance pour les marchés publics, cette obligation est nouvelle concernant les contrats de sous-concession. Elle doit par ailleurs être exécutée directement par le titulaire, même sans demande préalable de l’acheteur ou de l’autorité concédante. |
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