Le régime des Codes sources dans le nouveaux CCAG TIC 2021
| Le code source est un élément essentiel d’un logiciel : il constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un langage de programmation informatique, à la base du développement d’un logiciel. Il est indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel.
Le projet de CCAG TIC 2021 prévoit que le titulaire ne peut imposer la confidentialité notamment des codes sources livrés. Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle, DAE, Mars 2019 Codes sources extérieurs Développements informatiques réalisés dans un cadre extérieur au marché utilisé par le titulaire pour réaliser l’application et qui ne sont pas des composants logiciels. Codes sources extérieurs dissociables Développements informatiques réalisés dans un cadre extérieur au marché qui sont séparables techniquement du code source nouveau, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Codes sources extérieurs indissociables Développements informatiques réalisés dans un cadre extérieur au marché qui ne sont pas séparables techniquement du code source nouveau, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources non distincts. Codes sources propriétaires Développements informatiques utilisés par le(s) titulaire(s) pour réaliser l’application dont les droits sont détenus par un tiers. Codes sources open-source Développements informatiques qui sont en open source utilisées par le titulaire pour réaliser l’application dont les droits sont concédés par son auteur à titre non exclusif à tout tiers, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : utiliser, étudier, modifier et diffuser, y compris commercialement. |
Articles associés des ancien / nouveau CCAG
Cliquez pour afficher les articles associés : ancien / nouveau CCAG TIC A paraître – Version provisoire : 45.4.1. Exercice des droits Pour permettre à l’acheteur d’exercer les droits qui lui sont accordés au titre du marché, le titulaire livre spontanément et au fur et à mesure de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à cet exercice, ainsi que leurs mises à jour ou évolutions au cours du marché, tels que : – pour les logiciels : les codes exécutables ; la documentation, les documents de cadrage et suivis de projet sous format numérique (support magnétique, optique ou supports de stockage électronique) ; les codes sources et la documentation associée des résultats, connaissances antérieures et connaissances antérieures standards, lorsque ces connaissances antérieures standards sont placées sous une licence le permettant telle qu’une licence libre/open-source, sont livrés simultanément à la remise du code objet sous la forme d’un ou plusieurs supports électroniques contenant le code générateur ; ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à toute prestation ultérieure destinée à assurer la maintenance, y compris évolutive de ces éléments. – pour les autres oeuvres (créations graphiques, images, films, musique, etc.) : les fichiers sources et natifs dans un format ouvert Le titulaire ne peut imposer la confidentialité notamment des codes sources livrés. La propriété matérielle de ces éléments est transférée à l’acheteur. Elle est comprise dans le prix du marché. Les codes sources sont accessibles dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché. Commentaires : Nouveau CCAG TIC 2021
Ancien CCAG TIC (2009)
37. 2. Disponibilité des codes sources.
L’opportunité de prévoir, dans le CCAP, une clause prévoyant la fourniture des codes sources doit s’apprécier au cas par cas, en fonction du ou des logiciels employés dans le cadre du marché. La possibilité technique, pour le titulaire, de fournir les codes sources peut en effet dépendre des conditions édictées par l’éditeur du logiciel concerné.L’acheteur public est donc invité à adapter le niveau d’exigence de son CCAP avec l’offre technique disponible sur le marché économique.Jurisprudence et commentaires
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