Code de la commande publique : le résultat des concertations

Suite à la concertation lancée par la DAJ sur le futur code de la commande publique, en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique, le résultat des travaux est publié.

Consultez le résultat des nombreuses contributions et l’ordonnancement du futur code de la commande publique sur le site de la DAJ