Code de la commande publique commenté – consolidé – actualisé
Ouverture du Site Code : Commande publique
Retrouvez le Code de la commande publique commenté par article, à jour des derniers textes d’application. Le Code est en construction permanente, les parties Marchés publics et Maîtrise d’ouvrage publique sont pour l’heure les seules commentées.
N’hésitez pas à tester la base !
Après plusieurs tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009, le projet d’un code de la commande publique a été relancé grâce à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » dont l’article 38 a autorisé le Gouvernement à procéder dans un délai de 2 ans à l’adoption de ce code par voie d’ordonnance. Fruit d’un travail résolument participatif, le code de la commande publique a été conçu avec et pour ses utilisateurs : acheteurs et entreprises, en associant leurs représentants, des avocats, des professeurs d’université… Ce chantier de près de 24 mois, piloté par la direction des affaires juridiques, a notamment donné lieu à 17 réunions de la Commission supérieure de codification, 21 réunions au Conseil d’État, de nombreux échanges avec les membres du « cercle des experts » et plus de 800 observations lors de la consultation publique. Publié au Journal officiel du 5 décembre 2018, il constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique initiée par les travaux de transposition des directives européennes de 2014. Favorisant l’accessibilité du droit de la commande publique, ce code regroupe en un ouvrage unique l’ensemble des textes législatifs et réglementaires utilisés quotidiennement par les praticiens (soit plus de 30 textes épars applicables, entraînant l’abrogation totale de plusieurs d’entre eux). In fine, il rassemble, selon un plan organisé et cohérent, l’ensemble des dispositions existantes en vigueur ainsi que des jurisprudences éprouvées, soit à ce jour 1747 articles. Organisé selon la chronologie de l’achat, le code de la commande publique est une véritable «boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est calqué sur l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il est construit autour de la préparation, la passation, l’exécution, la fin anticipée du contrat jusqu’à, le cas échéant, la résolution amiable des litiges. Le code se compose d’un titre préliminaire (principes fondamentaux des contrats de la commande publique), d’une première partie portant sur les définitions et le champ d’application puis des deuxième et troisième parties respectivement consacrées aux marchés publics et aux contrats de concession. Il est par ailleurs conçu en quatre niveaux repérables (parties, livres, titres, chapitres). Il comporte une partie législative et une partie réglementaire différenciées, avec une numérotation décimale destinée à faciliter les recherches de ses utilisateurs. Dans un souci de stabilité du droit de la commande publique, la codification a été effectuée à droit constant, tout en veillant à assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, à harmoniser l’état du droit, à remédier aux éventuelles erreurs, à simplifier autant que possible le langage juridique et à abroger les dispositions devenues sans objet. Au demeurant, il intègre les dernières réformes impactant la commande publique, issues de lois publiées en 2018, telles que la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ou encore la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). Afin de laisser un temps suffisant à ses utilisateurs pour s’approprier ce nouvel outil, le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Afin de permettre aux acteurs de la commande publique de préparer au mieux cette échéance, la direction des affaires juridiques a également publié une fiche technique de présentation du code ainsi que les tables de concordance entre les textes codifiés et le code de la commande publique (DAJ, Rapport annuel d’activité 2018).
