CLAUSIER CONTRACTUEL
Avis de marchés
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Savoir rédiger un avis d’appel à la concurrence (AAC) est un point de passage obligé pour tout acheteur public. L’AAC a avant tout une portée contentieuse, dans la mesure où la moindre irrégularité peut entacher de nullité la procédure de passation, même si le juge administratif a désormais tempéré son interprétation sur le sujet. On oublie trop souvent son importance Achats, dans la mesure où il s’agit d’un acte de communication à destination des entreprises destiné à susciter la concurrence. La rédaction des avis d’appel à la concurrence doit être anticipée dès la préparation du marché dans la mesure où ils renferment un nombre important d’informations structurantes et obligatoires ne devant pas être découvertes à la dernière minute. Cette anticipation ne s’improvise pas et fait appel à l’ensemble des compétences et connaissances des acheteurs publics devant conjuguer avec le droit de la commande publique, les interprétations de la doctrine administrative, la jurisprudence, les objectifs stratégiques et les contraintes opérationnelles. Minimiser les risques de passation du marché par une publicité répondant aux exigences légales est l’une des conditions de l’optimisation économique des procédures de passation, résidant dans l’évitement des surcoûts liés aux déclarations sans suite ou au suspensions et annulations contentieuses. La DAJ a mis à jour son guide d’utilisation des formulaires européens qui représente les meilleurs commentaires sur la rédaction rubrique par rubrique des avis de marchés. Vous pouvez y accéder dans cette section sans qu’il nous soit utile de commenter davantage. Pour les jurisprudences additionnelles ne figurant pas dans le guide, c’est ici |
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Glossaire du Clausier contractuel
Retrouvez l’ensemble des clauses réparties par ordre alphabétique
A
- Absence de dépôt d’une offre (Clauses)
- Accès aux documents restreint ou non restreint (AAC Rubrique I.3)
- Accord de confidentialité (Clauses)
- Accord sur les marchés publics (Rubrique IV.1.8)
- Acomptes / Plan d’acomptage (Clauses)
- Actualisation des prix (Clauses)
- Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues (AAC Rubrique I.3)
- Adresse du profil d’acheteur (AAC)
- Affermissement – modalités (Clauses)
- Ajournement (Clauses)
- Allotissement – Justification du marché non alloti (Clauses)
- Annulation de commande (Clauses)
- Assurances (Clauses)
- Attribution de plusieurs lots à un candidat (Clauses RC)
- Audition / présentation de matériel, logiciel ou de projet (Clauses RC)
- Audit fournisseur – Contrôle (Clauses)
- Augmentation du montant des travaux (Clauses)
- Avance (Clauses)
- Avenants – Prolongation de la durée du marché (Clauses)
- Avis de marchés – (Clauses)
B
C
- Cadre de réponse technique (Clauses RC)
- Cahier des charges – Clausier contractuel
- Cahier de clauses de livraison continue numérique (2022)
- Candidature hors DUME (Clauses)
- Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen électronique – DUME (Clauses)
- Candidature – Capacités techniques (Clauses)
- Candidature – Capacité financière (Clause)
- Candidature – Capacité professionnelle – Références (Clauses)
- Catalogue électronique (Rubrique II.2.12)
- Cautionnement et garanties exigées (Rubrique III.1.6)
- Cession de marché (Clause)
- Clauses IA – Risque élevé
- Clauses IA – Risque non élevé
- Clauses limitatives de responsabilité (Clauses)
- Clauses relatives au transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (RGPD)
- Clauses – Evaluation de la performance RSE
- Clauses – Retenue
- Clause butoir et de sauvegarde (Clauses)
- Clause de compétitivité dite clause “anglaise” ou d’offre concurrente (Clauses)
- Clause de non débauchage (Clauses)
- Clause Facturation
- Clause incitative – Maîtrise d’oeuvre (Clauses)
- Clause sociale – Considérations sociales (Clauses)
- Clause sociale (Clauses RC)
- Clausier contractuel – Règlement de la consultation (RC)
- Clausier contractuel : Marchés publics – Achats
- Code Nuts (Rubrique II.2.3)
- Comitologie (Clauses)
- Complétude des offres, demande de précision et rectification d’office (Clauses RC)
- Compte prorata (Clauses)
- Conditions générales d’achat (CGA)
- Conditions particulières d’exécution (Rubrique III.2.2)
- Confidentialité – Obligation (Clauses)
- Connaissances antérieures – informations privilégiées (Clauses)
- Constatations – Constats contradictoires (Clauses)
- Contrats faisant suite au concours (Rubrique IV.3.3)
- Contrat de concession pour les réseaux de chaleur
- Contrôle du coût de revient (Clauses)
- COVID – Clause de réexamen
- Covid – Menace sanitaire et mesures d’urgences (clauses)
- Covid – Plan de continuité (Clauses)
- Critères de sélection des candidatures (Clauses)
- Critères d’attribution (Rubrique II.2.5)
- Critères d’évaluation des projets (Rubrique IV.1.9)
D
- Date de conclusion du marché (Rubrique V.2.1)
- Date de lancement des procédures d’attribution (Rubrique IV.2.5).
- Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer au dialogue (Rubrique IV.2.3)
- Date limite de réception des offres ou des demandes de participation (Rubrique IV.2.2)
- Décision du jury (Rubrique IV.3.4)
- Décomposition du marché en tranches, phases, postes techniques (Clauses)
- Décompte de résiliation (Clauses)
- Défaillance d’un membre du groupement / défaillance du mandataire
- Définitions : résultats, documentation technique, connaissances antérieures (Clauses)
- Délais de paiement (Clauses)
- Délais d’exécution (Clauses)
- Délais – Prolongation (Clauses)
- Délai de validité des bons de commande (Clauses)
- Délai de validité des offres (Clauses RC)
- Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (Rubrique IV.2.6)
- Dépenses contrôlées (Clauses)
- Dérogation au CCAG (Clauses)
- Déroulement des négociations (Clauses)
- Déroulement de la procédure de dialogue compétitif (Clauses)
- Description des prestations (Rubrique II.2.4)
- Description de chaque lot (Rubrique II.2)
- Description succincte (Rubrique II.1.4)
- Des offres n’ont pas été retenues parce qu’elles étaient anormalement basses (Rubrique V.2.10)
- Devoir de conseil (Clauses)
- Devoir de vigilance (Clauses)
- Dialogue compétitif – Attribution de la prime (Clauses)
- Dialogue compétitif – Dialogue avec les candidats (Clauses)
- Dialogue compétitif – Jugement de l’adéquation des propositions (Clauses)
- Dialogue compétitif (Clauses)
- Dialogue compétitif : Objet et caractéristiques de la consultation (Clause)
- Différends / mémoire de réclamation (clauses)
- Disparition des indices (Clauses)
- Dispositions environnementales (Clauses)
- Données d’entrée – Evolution (Clauses)
- Droit de préférence – Pays tiers (Clauses RC)
- Durée de l’accord-cadre (Clauses)
- Durée du marché et reconductions (Rubrique II.2.7)
- Durée ferme (Clauses)
E
- Echantillons (Clauses RC)
- Egalité, Laïcité, Neutralité (Clauses)
- Enchères électroniques inversées (Clauses)
- Enchère électronique (Rubrique IV.1.6)
- Engagement de réponse – Accords-cadres (Clauses)
- Entreprise liée – Restriction d’accès aux consultations liées (Clauses)
- Envoi des offres et demandes de participation (AAC Rubrique I.3)
- Equivalence des normes (Clauses RC)
- Essais (Clauses RC)
- Estimation excessive des charges d’un marché subséquent (clauses)
- Evaluation fournisseur (Clauses)
- Evolutions en cours de dialogue (Clauses)
- Evolutions réglementaires (Clauses)
- Evolution de périmètre (Clauses)
- Examen des candidatures (Clauses)
- Examen de la conformité des offres (Clauses)
- Exclusion du titulaire de l’accord-cadre (Clauses)
- Exclusivité – Limitation (Clauses)
- Exécution par défaut – Mise en régie (Clauses)
- Exigences minimales / évolution du cahier des charges (Clauses)
F
G
H
I
- Identification des règles nationales applicables à la procédure (Rubrique IV.1.10)
- Imprévision et circonstances imprévisibles (Clauses)
- Indemnité de dédit (Clauses)
- Indemnité de retard ou de non affermissement – Absence (Clauses)
- Indemnité d’attente (Clauses)
- Indemnité pour non atteinte du montant minimum (Clauses)
- Indépendance – conflit d’intérêt (Clauses)
- Indisponibilité des effectifs / défaillance / récusation (Clauses)
- Informations complémentaires (Rubrique VI.3)
- Informations relatives à la profession (Rubrique III.2.1)
- Informations relatives à une non-attribution (Rubrique V.1)
- Informations sur la négociation (Rubrique IV.1.5)
- Informations sur la sous-traitance (Rubrique V.2.5)
- Informations sur les marchés réservés (Rubrique III.1.5)
- Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché (Rubrique III.2.3)
- Informations sur les primes (Rubrique IV.3.1)
- Information sur les lots (Rubrique II.1.6)
- Information sur les offres (Rubrique V.2.2)
- Information sur l’abandon de la procédure d’appel à la concurrence sous la forme d’un avis de préinformation (Rubrique IV.2.9)
- Information sur l’abandon du système d’acquisition dynamique (Rubrique IV.2.8)
- Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique (Rubrique IV.1.3)
- Interdiction de cumul de lots (Clauses)
- Intéressement liée aux performances du Titulaire / partage de risques (Clauses)
- Intérêts moratoires (Clauses)
- Intitulé du marché (Rubrique II.1.1)
- Inversion des phases d’analyse de candidatures et d’offres (Clauses RC)
J
L
- Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation (Rubrique IV.2.4).
- Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner (Clauses)
- Limites concernant le nombre de candidats invités à participer (Rubrique II.2.9)
- Litiges – Clause attributive de juridiction (Clauses)
- Lots réservés (Clauses RC)
M
- Maintenance corrective (Clauses)
- Maintenance évolutive (Clauses)
- Maintenance préventive (Clauses)
- Maquettes (Clauses RC)
- Marchés à phases (Clauses)
- Marchés similaires (Clauses)
- Matrice de conformité (Clause RC)
- Mercuriales (Clauses)
- Mise au point (Clause RC)
- Modalités de dévolution des bons de commande (Clauses)
- Modalités de négociation – Limitation du nombre d’offres – MAPA et entités adjudicatrices (Clauses)
- Modalités de négociation – Procédure négociée (Clauses)
- Modalités de passation des marchés subséquents mono-attributaire (Clauses)
- Modalités de passation des marchés subséquents multi-attributaires (Clauses)
- Modalités essentielles de financement et de paiement (Rubrique III.1.7)
- Modification de détail au dossier de consultation (Clauses)
- Modification du marché (Clauses)
- Motifs d’exclusion en cas de groupement d’opérateurs économiques (Clauses)
- Motifs d’exclusion (Clauses)
N
- Nantissement / cession de créance (Clauses)
- Négociation (Clauses)
- Niveaux minimaux de capacité (Clauses RC)
- Nomenclature CPV (Rubrique II.1.2)
- Noms des membres du jury sélectionnés (Rubrique IV.3.5)
- Nom des participants déjà sélectionnés (Rubrique IV.1.7)
- Notation – Formules – Offre économiquement la plus avantageuse (Clauses)
- Note éliminatoire (Clauses RC)
- Numéro national d’identification (AAC)
O
- Obligation de résultat (Clauses)
- Offre anormalement basse (Clauses RC)
- Optimisations / propositions / modifications des travaux (Clauses)
- Option – Rubrique II.2.11) 2
- Ordres de services – OS (Clauses)
- Outils et dispositifs de communication électronique non communément disponibles (AAC Rubrique I.3)
- Ouverture des offres (Rubrique IV.2.7)
P
- Parité Euro / Dollar – Variation des taux de change (Clauses)
- Partenariat productivité (Clauses)
- Pénalités de retard (Clause)
- Pénalités du contrat de maîtrise d’oeuvre (Clauses)
- Pénalités pour dommages consécutifs (Clauses)
- Pénalités pour indisponibilité (Clauses CCAP)
- Pénalités pour manquement aux obligations contractuelles (Clauses)
- Pénalités pour méconnaissance de la législation du travail (Clauses)
- Pénalités pour non qualité ou non performance (Clauses)
- Pénalités pour perturbation grave de l’exploitation (Clauses)
- Pénalités pour retard ou absence de réponse aux marchés subséquents (Clauses)
- Pénalités – Exonération / Atténuation (Clauses)
- Pénalités – Modalités d’application (Clauses CCAP)
- Pénalités – Points de pénalités – Bonus / Malus (Clauses)
- Pénalité PME – modulation des pénalités (Clauses)
- Pénalité pour ajournement (Clauses)
- Performance énergétique (Clauses)
- Phasage du dialogue – Planning général prévisionnel d’organisation des auditions (Clauses)
- Pièces absentes ou incomplètes (Clauses RC)
- Pièces à fournir au stade de l’attribution du marché (Clauses)
- Pièces et attestations à fournir au cours de l’exécution du marché – Code du travail (Clauses)
- Plafonnement des pénalités (Clauses CCAP)
- Plans de progrès sectoriels (Clauses)
- Plan de progrès organisationnel et financier (Clauses)
- Plan de progrès (Clauses)
- Plan de progrès : clause générale / offres (Clauses)
- Plan de progrès : Evolutions technologiques / obsolescence (Clauses)
- Plan de vigilance (Clauses)
- Pouvoir (Clauses RC)
- Prestations supplémentaires ou modificatives (Clauses)
- Pré-commande ou commande prévisionnelle / devis (Clauses)
- Prime d’avance (Clauses)
- Prime d’intéressement par proposition technique alternative – travaux (Clauses)
- Principales caractéristiques de la procédure d’attribution (Rubrique IV.1.11)
- Prix payé pour les achats d’opportunité (Rubrique V.2.6)
- Prix promotionnels – Offres promotionnelles (Clause)
- Procédures de recours (Rubrique VI.4)
- Procédure conjointe (AAC Rubrique I.2)
- Productivité (Clauses)
- Profils – Ressources – Turn-over – Compétences clés (Clauses)
- Propriété intellectuelle – TIC (Clauses)
- Prototype (Clauses RC)
- Publication antérieure relative à la présente procédure (Rubrique IV.2.1).
R
- Reconduction expresse (Clauses)
- Reconduction tacite (Clauses)
- Redressement judiciaire (Clauses RC)
- Redressement / liquidation judiciaire (Clauses)
- Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue (Rubrique IV.1.4)
- Réexamen – revoyure (Clauses)
- Réfaction (Clauses)
- Régime applicable aux logiciels standards fournis dans le cadre du marché (Clauses)
- Régime applicable aux résultats (Clauses)
- Régime des connaissances antérieures (Clauses)
- Règlement alternatif des différends (Clauses)
- Règle de nommage des documents (Clauses)
- Rejet (Clauses)
- Relocalisation ou regroupement de sites du titulaire (Clauses)
- Remise de fin d’année – RFA (Clauses)
- Remise du DCE (Clauses)
- Remise d’affermissement (Clauses)
- Remise sur tarifs publics (Clauses)
- Remplacement des intervenants (Clauses)
- Rémunération du maître d’oeuvre (Clauses)
- Renouvellement (Rubrique VI.1)
- Renseignements concernant l’évaluation de la capacité – Rubriques III.1.2) et III.1.3)
- Reporting / Statistiques de consommation (Clauses)
- Reprise du personnel (Clause)
- Réserves des candidats (Clauses)
- Résiliation de l’accord-cadre (Clauses)
- Résiliation pour faute et pour motif d’intérêt général (Clauses)
- Respect des données à caractère personnel – RGPD (Clauses)
- Responsabilité – Dommages (Clauses)
- Retenues – Pénalités provisoires (Clauses)
- Retenue de garantie (Clauses)
- Réunion de présentation de DCE / de projet (Clauses)
- Revendication (Clauses)
- Réversibilité / transférabilité (Clauses)
- Révision avec neutralisation dans le temps (Clauses)
- Révision avec tunnel de variation (Clauses)
- Révision des prix (Clauses)
- Révision par ajustement (Clauses)
- Révision par formule paramétrique (Clauses)
- Révision par référence à un indice de prix (Clauses)
- Révision sur index de prix (Clauses)
- Risques – Gestion et Management des risques (Clauses)
S
- signalement des erreurs et anomalies (Clauses)
- Signature des offres déposées – Absence d’obligation (Clauses)
- Sociétés nouvellement créées (Clauses)
- Stabilité de l’équipe / remplacement (Clauses)
- Stress test (Clauses RC)
- Substitution / évolution de matériel ou de produits (Clauses)
- Suivi du coût à terminaison (Clauses)
- Suspension du délai d’exécution (Clauses)
- Système d’acquisition dynamique (Clauses)
T
- Traitement des informations contenant des données personnelles – RGPD (Clauses)
- Transfert de droit (Clauses)
- Transfert de propriété / garde de la chose (Clauses)
- Transmission des justificatifs et moyens de preuve concernant l’aptitude et les capacités du candidat
- Transmission des plis – Envois successifs (Clausier – RC)
- Travaileurs détachés – Salariés détachés (Clauses)
- Type de concours (Rubrique IV.1.2)
- Type de marché (Rubrique II.1.3)
- Type de procédure – Rubriques IV.1.1) et IV.1.2)
V
- Valeur estimée du lot (Rubrique II.2.6)
- Valeur finale des références (Clauses)
- Valeur totale estimée (Rubrique II.1.5)
- Variantes facultatives / libres (Clauses RC)
- Variantes imposées – Prestations supplémentaires éventuelles (Clauses RC)
- Variantes (Rubrique II.2.10)
- Vérifications qualitatives (Clauses)
- Vérifications quantitatives (Clauses)
- Verifications usines (Clauses)
- Vérification des motifs d’exclusion – Attribution (Clauses RC)
- Vérification de service régulier – VSR (Clauses)
- Vérification d’aptitude – VA (Clauses)
- Versement de la prime (Clauses RC)
- Virus – Programme informatique malveillant (Clauses)
- Visite des sites par les candidats (Clauses)
- Visite de site par l’acheteur (Clauses)
- Voies et délais de recours (Clauses)
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