La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation ne donnera lieu qu’à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d’encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.

Ces clauses sont considérées comme abusives dans les contrats de consommation conclus par des non professionnels (C. consomm., art. R.132-1) mais sont par principe valable entre professionnels.

Les clauses limitatives de responsabilité sont en revanche inopposables en cas de faute lourde (non intentionnelle) et/ou dolosive (intentionnelle) et/ou manquement à une obligation essentielle. Le manquement de l’une des parties à son obligation essentielle prive d’effet la clause limitative de responsabilité, réputée non écrite (Cass.com., « Chronopost », 22/10/1996 ; Cass. com, 26 avril 2017, n° 15-23239) ; de même lorsque le plafond d’indemnisation est considéré comme dérisoire (Cour de cassation, 29 juin 2010, Faurecia).