Article R2152-7 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix, à condition que le marché ait pour … Lire la suite de Article R2152-7