Chapitre 6 : Utilisation des résultats (Articles 32 à 35)

Article 32 – Définition des résultats
Article 33 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 34 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
- 34.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur
- 34.2. Connaissances antérieures standards
Article 35 – Régime des résultats

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