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Chapitre 5 : CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE (Articles 29 à 37)

Article 29 – Installation et mise en ordre de marche
Article 30 – Opérations de vérification
Article 31 – Vérifications quantitatives
Article 32 – Vérifications qualitatives
Article 33 – Décisions après vérification
- 33.1. A l’issue des vérifications quantitatives :
- 33.2. A l’issue des vérifications qualitatives :
Article 34 – Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 35 – Transfert de propriété
Article 36 – Garantie
Article 37 – Destruction des données

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