| La cession du marché constitue l’un des cas de modification du marché suite à substitution du titulaire dont le régime est encadré par l’article R2194-6 du Code de la commande publique et ouvert en cas de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence,
Le CCAP peut préciser et encadrer les modalités de transfert de l’exécution du marché à une personne tierce |
Clauses relatives à la cession de marché
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