| Afin de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie résultant de la transposition des directives européennes relatives à l’efficacité énergétique, la loi dite POPE a créé le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) désormais codifié aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie. Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l’Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national.
Les travaux d’économies d’énergie réalisés sur le patrimoine des collectivités territoriales peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE). Quatre situations peuvent être distinguées pour l’obtention de ces certificats d’économies d’énergie au regard des règles de la commande publique (DAJ, CEE et commande publique, 2022) :
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Certificats d’économie d’énergie et commande publique
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