Article 47 – Principes généraux
L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 49, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 50, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 48.
L’acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 51.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Cliquez pour afficher les commentaires
Sommaire du CCAG TIC 2021 commentéArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication NOR : ECOM2106875A Cliquez pour afficher le sommaire du nouveau CCAG TIC commenté |