Article 6 – Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

6.1. Les obligations qui s’imposent au maître d’œuvre sont celles prévues par les lois, règlements et conventions collectives relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée.

Le maître d’œuvre est également tenu au respect des stipulations des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure de justifier du respect de ces obligations, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d’ouvrage. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu.

Commentaires :
Les salariés détachés, définis à l’article L. 1261-3 du code du travail, exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l’article L. 1262-4 du code du travail ainsi qu’à celles du second alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Les huit conventions fondamentales de l’OIT, ratifiées par la France, sont :
– la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
– la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
– la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
– la convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951) ;
– la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
– la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958) ;
– la convention sur l’âge minimum (C138, 1973) ;
– la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).

6.2. En cas d’évolution de la réglementation sur la protection de la main-d’œuvre et les conditions de travail en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le maître d’ouvrage, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par le maître d’ouvrage.

6.3. Le maître d’œuvre peut demander au maître d’ouvrage, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, à l’autorité compétente, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

6.4. Le maître d’œuvre informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées au présent article. Il reste responsable du respect de ces obligations.

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Les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Adoptées en juin 1998, ces conventions, appelées également « normes fondamentales du travail », sont regroupées en quatre rubriques principales garantissant un « plancher » social dans le monde du travail :

• la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;

• l’élimination de toute forme de travail forcé et obligatoire ;

• l’abolition effective du travail des enfants ;

• l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

L’article 6 des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de maîtrise d’oeuvre, de techniques de l’information et de la communication et industriels rappelle les obligations qui s’imposent au titulaire en matière de protection de la main-d’oeuvre et de conditions de travail.