Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023. Le site a entièrement été mis à jour en conséquences. Les principales modifications apportées sont les suivantes : – le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues…
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Le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité…
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Le Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, a été approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de…
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L’Agence Française Anticorruption publie un guide que tout acheteur se devrait de lire : les risques d’atteinte à la probité concernant les cadeaux et invitations pour les agents publics. De façon pédagogique, le guide détaille les principes déontologiques à connaître en cas de remise d’un cadeau ou d’une invitation, le risque pénal et de sanction…
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La DAJ a actualisé sa rubrique question-réponse sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics. Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? Conformément à l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant…
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La Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 complète la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abroge la circulaire n°6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires…
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. La loi AGEC se décline en cinq grands axes : 1- sortir du plastique jetable…
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En application de l’article 52 du CCAG Travaux, le maître d’ouvrage peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Ce dernier doit…
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La circulaire du 29 septembre 2022 prend en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public ou d’une concession par voie d’avenant. Elle synthétise ainsi l’état du droit applicable : L’obligation classique de prévoir…
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