Les attestations fiscales et sociales transmises au stade de la candidature mais devant être mises à jour au stade de l’attribution provisoire ne peut conduire au rejet du candidat qui ne le fait pas dans les délais imposés par le règlement de la consultation. « Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des…
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Une réponse ministérielle apporte d’utiles précisions sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique selon lequel « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres…
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Si l’ancienne version de 2013 faisait référence, la DAJ actualise enfin son guide des prix pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique. Le guide sur le prix dans les marchés publics constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses…
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La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel. Le Code de la commande publique est modifié concernant plusieurs points : les critères d’attribution (au rang desquels les critères sociaux et environnementaux sont expressément cités – L. 2152-7), les cas d’exclusion des candidatures (respect des obligations de publication en matière de plan…
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MA-IA GPT passe en V2 pour mieux répondre à l’ensemble des problématiques que vous rencontrez dans la rédaction, la passation et l’exécution de vos marchés publics. MA-IA est capable de vous proposer des clauses contractuelles en lien avec votre besoin, de répondre à vos questions sur le droit de la commande publique ou les CCAG…
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Une réponse ministérielle précise enfin le régime des imputations comptable des indemnités d’imprévision Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en…
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Une belle opportunité pour rejoindre le cabinet Pyxis Support en conciliant vos obligations personnelles
La Direction des Affaires juridiques – Bercy annonce ce jour sur son site (https://lnkd.in/eBiTzy9R) que l’utilisation des formulaires standards de publicité issus du règlement 2015/1986/UE est acceptée jusqu’à fin janvier 2024 (tous les acheteurs ne disposant pas à ce jour d’outils permettant la publication des nouveaux formulaires eFORMS au JOUE). 🛑 De nouvelles informations devant intervenir à compter du 25 octobre sur les…
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Le titulaire d’un marché peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, mais il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner…
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Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé porte application des dispositions de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il précise notamment…
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