Arrêté du 22 mars 2019 mis à jour, à compter du 1er juillet 2021, par l’arrêté du 17 mars 2021 Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A Article 1 I.-Les impôts et taxes…
Lire la suite
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618, rappelle une jurisprudence bien établie relative à l’obligation d’information pesant sur les acheteurs quant aux sous-critères utilisés et à leur pondération. Faute de pondération annoncée, impossible en analyse d’y recourir pour départager les offres ! « pour assurer le respect des principes…
Lire la suite
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont ainsi applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors…
Lire la suite
Contrôleur technique – incompatibilité avec les activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Il résulte des articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au…
Lire la suite
Ce jour au JO (JORF n° 0078 du 1 avril 2021) marque l’avènement des nouveaux CCAG dont les dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2021 mais abrogeant les anciens CCAG de façon différée à partir du 1er octobre 2021. Les acheteurs disposent donc d’un peu de temps pour adapter les stipulations de leurs marchés,…
Lire la suite
Le Code de la commande publique impose, pour les accords-cadres multi-attributaires, une remise en concurrence systématique des titulaires lorsque l’accord-cadre ne définit pas tous les termes. Seul un motif d’ordre technique peut justifier d’une attribution directe des marchés subséquents. Le juge administratif vient récemment de préciser les contours de l’obligation de remise en concurrence :…
Lire la suite
Les marchés de fouilles archéologiques, bien que portant sur un bien immobilier, ne constituent pas un marché de travaux faute de concerner un ouvrage au sens du Code de la commande publique. Il s’agit donc d’un marché public de service. ■ ■ ■ Fouilles archéologiques – Ouvrage – Absence. Le marché par lequel une personne publique maître…
Lire la suite
Sur la nécessité pour le titulaire d’avoir à apporter la preuve d’un bouleversement de l’économie du contrat en cas de modification d’index. ■ ■ ■ Modification d’un index en cours d’exécution de marché et bouleversement de l’économie du contrat : Dans un marché à bons de commandes de « fabrication, transport et mise en œuvre…
Lire la suite
La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux ■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des…
Lire la suite
A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG. ■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation :…
Lire la suite
