Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise…
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L’été 2021 touche à sa fin et il fut riche pour les acheteurs publics, que ce soit en termes de nouveautés réglementaires ou de jurisprudence. Un petit récapitulatif pour faciliter votre rentrée. Côté réglementation : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée…
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La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté » et met en place des mesures dont le champs d’action est très large, et notamment en matière de commande publique. En effet, dans son titre premier « Garantir le respect des…
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la TVA,…
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La Circulaire du 5 juillet 2021 n° 6282-SG fixe la doctrine de l’Etat sur le Cloud. Cette doctrine s’applique aux acteurs de l’État et aux organismes placés sous sa tutelle, comme retenus dans le décret 2019-1088 définissant le système d’information de l’État, et se focalise sur deux grands enjeux : – Développer la demande de…
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La CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021, n° C-23/20, précise son arrêt antitrust sur la détermination par le pouvoir adjudicateur de la quantité et/ou la valeur estimée dans un accord-cadre. L’avis de marché – et / ou le cahier des charges – doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité…
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Arrêté du 22 mars 2019 mis à jour, à compter du 1er juillet 2021, par l’arrêté du 17 mars 2021 Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A Article 1 I.-Les impôts et taxes…
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Le Conseil d’Etat, dans son arrêt CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618, rappelle une jurisprudence bien établie relative à l’obligation d’information pesant sur les acheteurs quant aux sous-critères utilisés et à leur pondération. Faute de pondération annoncée, impossible en analyse d’y recourir pour départager les offres ! « pour assurer le respect des principes…
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont ainsi applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors…
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Contrôleur technique – incompatibilité avec les activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Il résulte des articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au…
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