Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix…
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Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions. La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur…
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La Cour administrative d’appel de Marseille adopte une position sévère quant à la lisibilité des critères / sous-critères techniques pour un marché de formation professionnelle en considérant que « En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n’a…
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La commission d’enquête du Sénat souligne le recours « tentaculaire » de l’État aux GRANDS cabinets de conseil pour la mise en oeuvre de politiques publiques. Loin d’être un phénomène négligeable, le conseil stratégique est, selon la commission, surmobilisé par les différents ministères sans que l’on puisse nécessairement blâmer l’Elysée de ne pas avoir de vision précise…
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La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel…
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La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative à la prise en compte des certificats d’économie d’énergie dans la commande publique afin de tenir compte de la 5e période des CEE, applicable depuis le 1er janvier 2022, et des demandes des acteurs économiques. Fiche technique « Certificats d’économie d’énergie et commande publique » (PDF – 217,5…
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La CJUE, dans son arrêt du 3 février 2022, vient préciser les conditions d’absence de mise en concurrence en cas de succession partielle de titulaires d’un marché au motif de liquidation ou faillite. Ce faisant, elle vient éclairer par une interprétation pragmatique, les dispositions de la Directive et, par ricochet, celles du Code de la…
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Le juge administratif est compétent dans le cas d’un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé. Dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre…
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L’arrêté du 14 décembre 2021 approuve le « cahier de clauses de livraison continue numérique », applicable en complément du CCAG TIC. Ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Ces clauses visent d’abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur…
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L’arrêté du 3 décembre 2021 précise en son article 1er une nouvelle obligation applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements : l’intégration dans le recensement économique des achats publics (REAP) de la part de leur dépense annuelle consacrée à…
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