La Cour Administrative de Nantes apporte une utile précision sur la licéité des contrats, aux conséquences importantes pour les sociétés de conseil réalisant des missions de « staffing » ou de « management de transition » : « Un contrat par lequel une collectivité confie à une société des missions relevant de l’un de ses emplois permanents, en méconnaissance du…
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La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, publiée au Journal officiel du 16 novembre, comporte deux incidences en matière de commande publique concernant : pour l’achat de produits numériques : la prise en compte de l’indice de réparabilité pour les équipements informatiques : l’obligation de réemploi Article 15 L’article 55 de…
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L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et ses décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules en abrogeant certaines dispositions du code de la commande publique et modifiant le code de l’environnement, en rehaussant les objectifs de 40 % et en introduisant des obligations de verdissement des…
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La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
Le Conseil d’Etat précise les moyens que le titulaire peut soulever lors de l’engagement de la responsabilité des tiers entrepreneurs à une opération de construction : le manquement aux stipulations contractuelles. ■ ■ ■ Responsabilité quasi-délictuelle des entreprises – action du titulaire contre les autres participants à l’opération. Dans le cadre d’un litige né de…
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L’ Arrêté du 30 septembre 2021 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics ; l’ensemble du site est bien sûr à jour ! Plusieurs corrections de formes s’agissant de renvois d’articles ou de suppression d’erreurs manifestes. En dehors de ces modifications, à noter particulièrement : CCAG Travaux : nouvelle définition du BIM…
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Les Décrets n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l’appui de leurs démarches administratives. DCE…
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Le Conseil d’Etat vient d’unifier la doctrine autour d’un sujet épineux : celui des offres reçues hors délai pour cause de défaillance de la plateforme de dématérialisation. ■ ■ ■ Pli hors délai et défaillance de la plateforme – principe. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres…
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La CADA a publié son rapport d’activité 2020 et précise les contours du régime de communicabilité des documents administratifs, notamment ceux relatifs aux contrats de la commande publique. Le numérique fait son entrée dans les nouvelles problématiques adressées par la Commission. Quelques extraits du rapport : Prix. Si les mémoires techniques, le bordereau des prix…
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Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise…
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