Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier…
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. La loi AGEC se décline en cinq grands axes : 1- sortir du plastique jetable…
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Décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés MAJ : le Décret n° 2024-134 abroge le décret 2021-254 du 09 mars 2021 Le décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la…
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La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises emporte plusieurs séries de modification du Code de la commande publique dont à titre principal les dispositions relatives à la facturation électronique et aux modifications de marché et quelques autres subtilités. Le site Code : Commande Publique est…
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Ouverture du Site Code : Commande publique Retrouvez le Code de la commande publique commenté par article, à jour des derniers textes d’application. Le Code est en construction permanente, les parties Marchés publics et Maîtrise d’ouvrage publique sont pour l’heure les seules commentées. N’hésitez pas à tester la base ! Après plusieurs tentatives infructueuses en…
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Le seul fait qu’un poste de prix ou un ensemble de prestations prestations faisant l’objet du marché paraisse anormalement bas ne suffit pas à caractériser une offre d’anormalement basse. Aux termes de l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : » Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur…
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Dans un souci de stabilité du droit de la commande publique, la codification a été effectuée à droit constant : les règles codifiées sont déjà appliquées. Les dispositions réunies Le code réunit les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement mais également des textes anciens, relatifs aux…
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La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Les contrats de la commande publique mobilisent une part importante des deniers publics, les contribuables s’attendent à ce qu’ils soient gérés avec efficience et dans le respect des exigences les plus strictes, afin de…
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A été approuvée en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
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Suite à la concertation lancée par la DAJ sur le futur code de la commande publique, en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par…
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