Le formulaire OUV11 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Ce document non obligatoire est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public…
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Deux décrets sont parus le 22 mai pour simplifier les démarches administratives des entreprises, supprimant l’exigence du Kbis. En matière de droit de la commande publique, les administrations n’ont plus à demander ce document au titre des candidatures ou de l’attribution des marchés. Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de…
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Le contrat de sous-traitance lie l’entreprise principale à son sous-traitant. Il s’agit d’un contrat de droit privé à ne pas confondre avec la déclaration de sous-traitance qui doit être faite auprès de l’acheteur, via le formulaire DC4 ou un acte spécial. Le contrat de sous-traitance peut, à la demande de l’acheteur public, lui être communiqué.…
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Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, les renseignements relatifs aux capacités concernant le sous-traitant ne sont nécessaires que dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités du sous-traitant présenté, en application de l’article R.2142-3 du code de la commande publique ou…
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Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur : par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre. par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse…
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La rubrique dédiée du formulaire DC4 doit être remplie lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, il doit être fait application de la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
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L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à…
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