Catégorie : Marchés Publics

Achats publics avant commercialisation

22 avril 2022

cf. commentaires sous R&D et PCP Achats de R&D Partenariat d’innovation

Résiliation des marchés à raison du contexte avec la Russie

16 avril 2022

L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux…
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Demande de complément

13 avril 2022

La demande de complément vise à obtenir du candidat la production de l’ensemble des pièces et informations exigées par l’acheteur en cas de dossier incomplet. Le Code dissocie la demande de complément au stade de la candidature et des offres. Pour les candidatures, quelle que soit la procédure utilisée, l’acheteur a la faculté de procéder…
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Régularisation des offres – Offre incomplète

13 avril 2022

La régularisation des offres n’est évoquée par le Code de la commande publique qu’indirectement. En effet, l’acheteur peut demander des précisions, des compléments (en dialogue compétitif uniquement) ou procéder de façon générale à la régularisation des seules offres irrégulières et, pour les seules procédures négociées, régulariser les offres irrégulières ou inacceptables au cours de la…
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Absence d’offre

13 avril 2022

L’absence d’offre est un motif de conclusion du marché sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve de respecter les conditions posées par le Code de la commande publique tenant à l’interdiction de modification substantielle des conditions du marché initial. Dispositions du Code de la commande publique

Candidature irrecevable

13 avril 2022

Au titre de sa candidature, l’opérateur économique doit scrupuleusement respecter les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges. Toute information ou pièce non transmise ou incomplète peut rendre la candidature irrecevable en l’absence de possibilité de régularisation ouverte par l’acheteur. Il en est de même lorsque la candidature présentée ne satisfait…
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Tirage au sort

12 avril 2022

L’ancien Code des marchés publics puis le Code de 2001 proposaient en cas d’offres équivalentes la procédure de tirage au sort, désormais abrogée. Il convient donc désormais de prévoir soit l’hypothèse dans le règlement de la consultation soit de refaire une seconde passe objective sur l’analyse des offres réalisée.

Offres équivalentes – Ex-aequo

12 avril 2022

L’ancien Code des marchés publics puis le Code de 2001 proposaient en cas d’offres équivalentes la procédure de tirage au sort, désormais abrogée. Il convient donc désormais de prévoir soit l’hypothèse dans le règlement de la consultation soit de refaire une seconde passe objective sur l’analyse des offres réalisée.

Conditions générales de vente et marchés publics

7 avril 2022

Dès lors que les conditions générales de ventes des entreprises sont jointes à l’offre ou sont mentionnées dans un contrat signé par l’acheteur, la question de leur applicabilité mérite de se poser. Voir commentaires sous : hiérarchie des pièces contractuelles Hiérarchie des pièces contractuelles – Ordre de priorité (CCAG)

Sous-traitance occulte

7 avril 2022

L’administration doit procéder à la régularisation de la situation d’un sous traitant non déclaré dès qu’elle a connaissance de sa présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage qui s’abstient de faire régulariser, alors qu’il en a  connaissance, la situation d’un sous-traitant non déclaré commet une faute de nature à engager sa responsabilité

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