CONDITIONS D’EXECUTION GEOGRAPHIQUES Code de la commande publique Article L2112-2 Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.…
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La clause introduisant l’action d’insertion vise à développer la prise en compte des aspects sociaux de la commande publique. Elle définit précisément les publics éligibles à l’action d’insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause, le recours éventuel à la globalisation des heures d’insertion, l’intervention d’un facilitateur, les pénalités pour non-respect de la…
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Les conditions d’exécution des marchés dans le Code de la commande publique Les conditions d’exécution d’un marché sont les stipulations contractuelles définissant les modalités d’exécution du marché, liées à son objet. Pour le détail des commentaires, reportez-vous aux sous-pages dédiées. Code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du…
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MARCHES PUBLICS : EXIGENCE DE L’ECRIT En application du Code de la Commande publique, les marchés publics supérieurs au seuil de 25 000 euros sont conclus par écrit ; il y va également sans considération de montant de certains marchés spécifiques tels que ceux de maîtrise d’oeuvre en application de dispositions législatives. Code de la…
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LE SOURCING DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Il convient de démystifier le sujet des contacts avec les fournisseurs. Certains acheteurs publics considèrent que rencontrer les fournisseurs potentiels est contraire aux principes qui fondent la commande publique. Cette « timidité » n’est pas justifiée. En effet, pour qu’il y ait favoritisme, il faut avoir communiqué des informations…
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La définition des besoins dans le code de la commande publique doit se faire par référence aux spécifications techniques, dans la stricte limite du cadre juridique y étant associé afin de garantir le respect des principes fondamentaux mais aussi des offres alignées avec le besoin de l’acheteur. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021…
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MARCHES DE PARTENARIAT : DEFINITION L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, tels que codifiés par le Code de la commande publique, font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics et plus largement dans les contrats de commande publique. Dispositions du Code…
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La bonne définition des besoins au sein des cahiers des charges constitue un axe central de réussite des prestations. Elle conditionne tant la procédure à mettre en oeuvre, la forme du marché que son exécution (durée, pénalités, résiliation, engagements de performance ou de volumétrie). Code de la Commande publique Section 1 : Formalisation du besoin…
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OPERATEURS, CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES Le Code de la commande publique définit désormais, à l’image des Directives, les termes d’opérateurs économiques, de candidats et de soumissionnaires en son Titre II. L’opérateur économique est toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché…
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Les principes de la commande publique Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Ces principes…
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