L’allotissement est le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. L’article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. L’allotissement n’a…
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MARCHES DE PARTENARIAT – CONDITIONS DE RECOURS Avant le 1er avril 2016, il existait trois hypothèses de recours justifiant le contrat de partenariat : l’urgence, la complexité du projet et un bilan avantages/inconvénients favorable. Insuffisamment adaptées à la réalité des contrats de partenariat, ces conditions ont été modifiées par l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. La condition d’urgence a…
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Les marchés pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d’urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement peuvent faire l’objet d’un contrôle du coût de revient. L’objectif de…
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Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs ou entre acheteurs et personnes morales de droit privé afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Dispositions du Code de la commande publique Groupement de commande Convention…
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CENTRALES D’ACHAT ET COMMANDE PUBLIQUE La centrale d’achat peut se voir confier des missions plus ou moins étendues par les acheteurs. Elles peuvent porter sur un achat unique ou sur des achats répétés au sens d’achats répondant à un besoin récurrent. Elle peut remplir deux rôles principaux : – l’acquisition de fournitures et biens qu’elle…
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Les labels s’entendent comme tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures concernés par la délivrance de ce label remplissent certaines exigences. Les écolabels quant à eux sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d’usage et de qualité écologique, qui…
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PRIX REVISABLES DANS LES MARCHES PUBLICS La révision des prix a pour vocation à compenser le renchérissement du coût des prestations jusqu’à la complète exécution du marché. La révision des prix est encadrée par la partie réglementaire du Code de la commande publique et imposée pour les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois…
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Le prix est le prix une valeur, exprimée en termes monétaires, attribuée à une prestation pour un ouvrage, un produit ou un service. Le prix se rattache à la prestation exécutée (ouvrage, produit ou service) : le prix ou les conditions de sa détermination doit figurer dans le contrat, sous peine de nullité. Le choix…
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La loi sur l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) et celle sur la transition énergétique (17 août 2015) imposent aux collectivités territoriales l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) dès lors que le montant annuel de leurs achats dépasse 100 millions d’euros (s’appliquant de fait à environ 120…
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MARCHES PUBLICS MIXTES Les « marchés publics mixtes » (articles L. 2000-1 à L. 2000-5 du code de la commande publique) doivent être distingués des « contrats mixtes » et des « marchés mixtes ». Ces marchés publics mixtes recouvrent quatre hypothèses : – Le contrat porte à la fois sur des besoins relevant du…
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