La procédure avec négociation est une procédure formalisée, contrairement à la procédure sans publicité ni mise en concurrence qui ne répond plus à cette qualification depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les acheteurs peuvent avoir recours à la procédure avec négociation lorsque le montant du marché public est égal…
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L’appel d’offres fait partie des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique ; il s’agit de la procédure de droit commun pour laquelle le recours à la négociation n’est pas autorisée. Dès lors que la négociation n’est pas autorisée, l’administration se doit avec d’autant plus d’effort et de clarté de définir son…
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Les procédures formalisées au sens du Code de la commande publique sont celles applicables aux marchés supérieurs aux seuils européens. Elles sont définies par le chapitre IV du Code et s’opposent aux procédures adaptées inférieures à ces seuils qui ne sont régies que par les règles nationales. Dispositions du Code de la commande publique Article…
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Les marchés à procédure adaptée sont prévus au Chapitre III du Code de la commande publique. Ils concernent les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens ou appartenant à une catégorie spécifique d’achat telle la formation par exemple. Les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union européenne ne s’imposent en effet qu’aux…
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Les offres présentées par les entreprises doivent passer à l’examen de leur recevabilité. Le code de la commande publique définit trois catégories d’offres qui ne peuvent être déclarées acceptables, du moins en l’absence de négociation : les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées. Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses,…
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Le dialogue compétitif est un mode de passation des contrats publics qui a été instauré par la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004. La procédure de dialogue compétitif trouve à s’appliquer aussi bien en marché public qu’en contrat de partenariat. L’ordonnance 2015-899 tout comme le Code de la commande publique fusionnent les conditions de…
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La procédure avec négociation est définie à l’article L. 2124-3 du code de la commande publique comme la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L’ordonnance 2015-899 tout comme le Code de la commande publique fusionnent les conditions de recours à la procédure négociée et celles du…
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L’absence de mesures de publicité et l’absence de mise en concurrence est limitativement envisagé par le Code de la commande publique et doit recevoir une interprétation stricte. Ainsi seuls les cas mentionnés infra (urgence impérieuse, absence d’offres, raisons techniques…) peuvent faire l’objet d’une attribution directe par la personne publique. A la différence des textes antérieurs,…
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Le montant d’un marché ne sert pas à lui seul à déterminer les règles procédurales applicables. La régularité et la performance des procédures d’achats sont directement conditionnées par une phase d’analyse des besoins, et de computation des montants au regard des seuils règlementaires définis par type d’achat L’article L. 2111-1 du code de la commande…
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La section 3 du Code de la commande publique favorise, au moyen de l’emploi et du travail, l’insertion des personnes handicapées ou défavorisées dans la société, en permettant aux Acheteurs de réserver le droit de participer à des procédures de passation de marchés publics ou de certains lots aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques…
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