Les motifs d’exclusion de l’opérateur économique en droit de la commande publique sont les suivants : MOTIFS LIÉS À DES CONDAMNATIONS PÉNALES Participation à une organisation criminelle Corruption Fraude Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains…
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Code de la commande publique Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation Documents de la consultation (DCE) – Définition Mise à disposition du DCE Profil d’acheteur Cas de l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif Absence de publication Renseignements complémentaires sur…
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AVIS DE PREINFORMATION L’intérêt de publier un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif, réside dans l’information très en amont des opérateurs, mais aussi soit de réduire les délais de la procédure de passation du marché ultérieur, si l’avis de préinformation ou l’avis périodique informatif n’est pas utilisé comme avis d’appel à la concurrence,…
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L’avis de marché, anciennement qualifié d’avis d’appel public à la concurrence (CMP 2001 et 2006), est peut-être l’une des principales étapes procédurales différenciante des achats publics et privés. Traduction même du principe de transparence, tous les marchés publics, sauf exception pour les faibles montants ou procédures négociées sans publicité, doivent faire l’objet d’une publication. L’objet…
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Le catalogue électronique est une technique d’achat donnant aux entreprises la possibilité de soumettre des offres dans un format structuré. Ces offres peuvent être automatiquement évaluées par le système de passation de marchés en ligne de l’acheteur, ce qui permet de faire des économies et de gagner en efficacité. Code de la commande publique Chapitre…
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ENCHERES ELECTRONIQUES – MARCHES PUBLICS Code de la commande publique Section 6 : Enchères électroniques Article R2162-57 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 L’enchère électronique porte : 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ; 2° Soit sur le prix…
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CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS Code de la commande publique Chapitre II : Communication et échanges d’informations Section 1 : Confidentialité Article R2132-5 – Documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur (pouvoirs adjudicateurs) Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles…
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Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative. Initialement limité à l’achat de fournitures et de services courants, le…
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SYSTEME DE QUALIFICATION – ENTITES ADJUDICATRICES Code de la commande publique Chapitre V : Techniques d’achat Définition du système de qualification Recours à un système de qualification établi par un tiers Article R2162-27 Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés. Règles…
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CONCOURS – PROCEDURE MARCHES Dispositions du Code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : Techniques d’achat Concours…
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