L’examen des candidatures fait l’objet du chapitre IV du Titre IV du Code de la commande publique. La section 1 traite des modalités de vérification. L’étape d’examen des candidature est incontournable dans toutes les procédures de passation. Elle fait l’objet de plus ou moins de formalisme selon que la procédure employée permette la sélection du…
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Les textes n’imposent plus que les candidatures soient obligatoirement signées. Par conséquent, l’acte de candidature ainsi que les déclarations, habilitations et autres documents qui y sont, le cas échéant, joints ne sont pas obligatoirement signées au stade de la candidature, ni davantage au stade de la remise des offres. S’agissant des groupements, la production d’une…
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Un groupement d’opérateurs est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Cet accord privé, qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement. Il permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché…
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Chapitre II : Conditions de participation Section 2 : Réduction du nombre de candidats Vérifications des conditions de participation en cas de limitation du nombre de candidats
L’acheteur peut exiger, au titre des éléments de capacité des candidats, la présentation d’un chiffre d’affaire minimal pour candidater aux marchés publics. Celui-ci se détermine au regard du montant du marché et des amortissements attendus. Chiffre d’affaire minimal Principe Evaluation du plafond de chiffre d’affaire pour les marchés allotis Evaluation du plafond de chiffre d’affaire…
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L’acheteur peut exiger, au titre des éléments de candidature, la satisfaction à des niveaux minimaux de capacité. Faut pour le candidat d’y satisfaire, en propre ou en groupement ou via la sous-traitance, sa candidature ne peut être admise. Code de la commande publique
Les acheteurs ne peuvent imposer comme conditions de participation à une procédure de passation de marché public que des critères de sélection qualitative ayant trait à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, à la capacité économique et financière ainsi qu’aux capacités techniques et professionnelles. Le juge administratif ne peut quant à lui annuler une procédure de…
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DAJ 2019 – Utiliser les formulaires européens Les délais fixés par le code de la commande publique, pour chacune des procédures, sont des délais minimaux que l’acheteur est libre d’augmenter afin de tenir compte des caractéristiques de son marché. Le code de la commande publique prévoit la possibilité de réduire ces délais, en cas de…
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DEMANDES DE PRECISIONS SUR LA TENEUR DE L’OFFRE Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l’offre ou de l’expliquer avec une plus grande exactitude. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut demander par écrit aux candidats de clarifier leurs offres dans la mesure où un tel procédé n’implique pas la…
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Les motifs d’exclusion de l’opérateur économique en droit de la commande publique sont les suivants : MOTIFS LIÉS À DES CONDAMNATIONS PÉNALES Participation à une organisation criminelle Corruption Fraude Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains…
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