La signature électronique, en tant que procédé d’identification, est l’équivalent de la signature manuscrite, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .PDF, .JPG, .XML… Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce. La signature électronique est régie par…
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La signature du marché et la notification ne sont pas à confondre. La signature consiste dans l’apposition manuscrite ou électronique sur le marché (l’acte d’engagement) de la signature de la personne habilitée. La notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date…
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L’information des candidats évincés lors d’une procédure de marchés publics est une formalité substantielle d’achèvement de la procédure. L’obligation d’information des candidats évincés s’impose pour les procédures formalisées et adaptées. Le Code de la commande publique prévoit deux types d’information : l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une…
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ACHATS INNOVANTS DE MOINS DE 100 000 EUROS Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou…
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Dispositions du Code de la commande publique L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et 4 décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules en abrogeant certaines disposition du code de la commande publique et le code de l’environnement, en rehaussant les objectifs de 40 % et en…
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Le Titre VII du code de la commande publique définit les règles particulières applicables à la passation de certains marchés : – marchés globaux (marché de conception-réalisation, marché global de performance et les marchés globaux sectoriels) ; – marchés particuliers en fonction de leur objet (marché de maîtrise d’œuvre, marché de décoration des constructions publiques,…
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Le partenariat d’innovation est un marché qui porte à la fois sur la phase de recherche et développement de produits, services ou travaux innovants, puis sur leur acquisition. Il vise en effet à pallier les inconvénients du marché de R&D, avec lequel l’acheteur s’étant impliqué dans la phase de recherche et développement n’est pas tenu…
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La procédure du 1 % artistique est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à «l’obligation de décoration des constructions publiques», qui fixe les principes d’application, et par le nouveau code de la commande publique qui détaille la procédure (art. L.2172-2 et R.2172-7 à -19). L’article 79 de la loi…
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Titre III : MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée Dispositions réglementaires associées Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3) Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment Sous-section 1 : Mission de base (Articles R2431-4 à R2431-7) Sous-section 2 : Dispositions…
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Les marchés à tranches sont des marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont la consistance, le prix et les modalités d’exécution sont définis en amont par l’acheteur. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. L’acheteur est engagé…
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