Catégorie : Marchés Publics

Délai de suspension de la signature – Stand still

16 avril 2019

Délai de suspension de la signature du marché Délai de stand still – Suspension de la signature du marché  

Résiliation du marché : cas d’ouverture et régime juridique

16 avril 2019

La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également,…
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délai paiement

Paiements : échelonnement des versements (R2191-25)

15 avril 2019

Echelonnement des versements Article R2191-25  Dans le cas où le marché prévoit l’échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.

délai paiement

Règlement partiel définitif (R2191-26)

15 avril 2019

Le règlement partiel définitif constitue une alternative aux acomptes dont le contenu peut être modifié au moment du solde du marché. Son utilisation n’est pas autorisée pour les marchés de travaux (R2191-26), sauf nuances relative au règlement définitif des commandes (cf. commentaires). Le paiement partiel définitif est le règlement, non susceptible d’être remis en cause par…
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délai paiement

Paiement différé (L2191-5 et L2191-6)

13 avril 2019

Dispositions du Code de la commande publique Article L2191-5 Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Article L2191-6 En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations…
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Critères d’analyse des offres (R 2152-7)

13 avril 2019

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges…
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Acomptes (L2191-4)

12 avril 2019

Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; ils rémunèrent un service fait. Les acomptes sont des versement effectué périodiquement au maximum tous les trois mois au…
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monaie

Avances (L2191-1, L2191-2 s)

12 avril 2019

Les avances accordées et versées au titulaire d’un marché ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l’exécution des prestations qui lui ont été confiées Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de…
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Déclaration sans suite – abandon de la procédure – Infructuosité ( R2185-1  et R2185-2)

12 avril 2019

Les articles R. 2185-1 (marchés publics classiques) et R. 2385-1 (marchés publics de défense ou de sécurité) du code de la commande publique autorisent l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la…
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librairy

Rapport de présentation – Conservation des informations de passation (L2184-1 à R2184-13)

12 avril 2019

Dispositions du Code de la commande publique Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre IV : Conservation des informations Article L2184-1 Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs  Caractère…
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