Dès lors que l’acheteur a fait son choix sur une candidature ou une offre, il doit procéder à l’information immédiate des candidats. L’information des opérateurs non retenus à l’issue d’une procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence, qu’au…
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Au titre de l’article L. 1261-3 du Code du travail, est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant…
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La lutte contre le travail dissimulé, tel qu’organisée par le code du travail et rappelée par les textes relatifs à la commande publique, comporte trois dispositifs. Elle prévoit une obligation du donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat. Cette obligation est complétée par une…
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cf. commentaires sous Reprise du personnel – Renouvellement de marchés – Informations à communiquer
L’ouverture, permise aux tiers, du recours contre le contrat a pour contrepartie une appréciation stricte des intérêts concernés par la relation contractuelle. Un tiers, ne peut, dans le cadre de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, se prévaloir que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut. Cf. contentieux des marchés publics Contentieux des…
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La technique du chantier masqué, se faisant au moyen d’un ou plusieurs détails quantitatifs masqués représentatifs des travaux les plus courants du marché, constitue une simple de notation destinée à évaluer le critère prix dans les marchés publics. Les opérateurs économiques doivent être informés du recours à cette pratique dans l’avis d’appel à la concurrence…
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Les opérations d’analyse d’un marché public sont complexes et peuvent donner lieu à des erreurs matérielles ayant pour origine soit de l’offre du candidat, par exemple quant à son chiffrage, soit des acheteurs eux-mêmes dans l’analyse des offres ou la présentation de ces dernières. SI le code de la commande publique ne prévoit aucune disposition…
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Dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante doit indemniser le concessionnaire du montant des investissements non amortis ainsi que du manque à gagner qui s’apprécie à compter de la date de résiliation du contrat de concession. Les modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession…
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Le Code de la commande publique encadre les hypothèses admissibles de modification de la composition du groupement au stade de la procédure de passation. Au stade de l’exécution, la substitution d’un des membres doit s’analyser au regard du régime des modifications autorisées du marché et des clauses des CCAG. Dispositions du Code de la commande…
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Les prix dans un marché sont définitifs et donc en principe intangibles, sauf jeu des formules d’actualisation ou de révision, sous peine de nullité. Dans son avis d’Assemblée générale du 15 septembre 2022, le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à…
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