Conciliation et médiation (L2197-1 s)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Section 1 : Conciliation et médiation Sous-section 1 : Dispositions générales Article L2197-1 Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre…
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