Marchés publics conclus en application de règles internationales Article L2512-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;…
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Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat Article L2512-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives…
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Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise Article L2511-9 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d’opérateur de…
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Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée Article L2511-7 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d’une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement…
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Livre V – Autres marchés (exclusions) Titre II – Règles applicables Article R2521-1 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre. Art. D. 2521-5 (Décret n°…
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Livre V – Autres marchés (exclusions) Coopération entre pouvoirs adjudicateurs Article L2511-6 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le…
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Il n’est de marché public qu’entre deux personnes juridiquement et fonctionnellement distinctes. Dans l’hypothèse où le cocontractant n’est qu’un simple prolongement de la personne publique, les contrats passés entre ces deux entités fonctionnellement identiques ne sont pas assujettis aux règles des marchés publics, et donc aux règles de mise en concurrence. Malgré tout, l’application du…
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Les comités de règlement amiable des différends sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l’exécution d’un marché public. L’originalité du rôle des comités est qu’ils ne statuent pas seulement en droit. Ils peuvent prendre en compte l’équité, pour proposer la solution la plus appropriée aux…
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Article L2197-4 La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil. Article R2197-23 En cas de différend concernant l’exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires…
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La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Le Code…
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