Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice – Exclusions Achat d’eau Achat d’énergie ou de combustibles Revente ou location Article L2514-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette…
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Exclusions – Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur Communication audiovisuelle, radiophonique, radiodiffusion Article L2513-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la…
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CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMENTE Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Les anciennes exclusions sont désormais définies par les articles suivants du Code de la commande publique, tout comme le régime leur étant applicable Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (Articles L2500-1 à L2500-2) Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au…
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En application des règles de la commande de la commande publique, un acheteur public peut librement choisir son avocat dans deux hypothèses : lorsque les besoins concernent des prestations de représentation juridique et/ou de conseils juridiques en lien avec une procédure contentieuse et cela sans considération de montant, lorsque les besoins concernent des prestations de…
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L’article L2512-5 du Code de la commande publique exclut de son champ d’application les marchés publics de services relatifs à l’arbitrage et à la conciliation. Les services d’arbitrage et de conciliation sont, en effet, habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à…
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Les activités de R&D sont exclues du champ d’application du code de la commande publique. Cette exclusion ne s’applique qu’aux programmes qui portent sur des projets de R&D sans prolongement industriel direct.
EXCLUSIONS – DROIT EXCLUSIF Article L2512-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, à condition que cette disposition…
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