Marchés Publics Archives - Page 4 sur 59

Candidatures : vérification des interdictions de soumissionner – motifs d’exclusion – Régularité de la situation de l’attributaire

16 juin 2022

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public. Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que…
Lire la suite

Attribution provisoire

15 juin 2022

Cf. Attribution du marché Attribution du marché

Délais excessif de remise des offres

5 juin 2022

cf. commentaires sous R2151-1 Article R2151-1

Délégation de signature – Délibération

4 juin 2022

cf. commentaires sous acte d’engagement – contre-signature par l’acheteur Acte d’engagement (AE) – Signature des parties

Résiliation – Sanctions à l’égard de la Russie

31 mai 2022

Dispositions du Code de la commande publique

Manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’union européenne

31 mai 2022

Le Code de la commande publique prévoit au titre des motifs de résiliation le manquement grave du titulaire aux obligations prévues par le droit de l’Union Européenne. A ce dernier cas d’ouverture il est possible d’y rattacher le dispositif de sanctions prises à l’égard de la Russie dans le cas de la guerre en Ukraine.…
Lire la suite

Résiliation pour faute

31 mai 2022

Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux…
Lire la suite

Résiliation tacite

31 mai 2022

cf. commentaires sous Résiliation du marché

Résiliation pour motif d’intérêt général

31 mai 2022

La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute, devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à…
Lire la suite

Candidat irrégulièrement évincé

31 mai 2022

cf. commentaires sous Information des candidats et des soumissionnaires évincés (L2181-1)

Catégorie : Marchés Publics

Candidatures : vérification des interdictions de soumissionner – motifs d’exclusion – Régularité de la situation de l’attributaire

Attribution provisoire

Délais excessif de remise des offres

Délégation de signature – Délibération

Résiliation – Sanctions à l’égard de la Russie

Manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’union européenne

Résiliation pour faute

Résiliation tacite

Résiliation pour motif d’intérêt général

Candidat irrégulièrement évincé

Externalisez vos marchés publics !

Nos prestations

Dernières pages actualisées

Archives

Code : Commande Publique