Article R2223-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Article L2223-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont…
Lire la suite
Article L2222-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Article L2222-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.…
Lire la suite
Article L2222-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
Article R2222-2 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, l’avis d’appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme…
Lire la suite
Article L2222-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l’acheteur de l’obligation de respecter le principe du…
Lire la suite
Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Article L2221-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Pour les marchés de partenariat conclus par l’Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l’acheteur est…
Lire la suite
Article L2213-14 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. Article R2213-5 Créé…
Lire la suite
Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public Article L2213-10 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages…
Lire la suite
Article L2213-8 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La rémunération du titulaire fait l’objet d’un paiement par l’acheteur à compter de l’achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1112-1et pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au…
Lire la suite
|
