Le Code de la commande publique regroupe sous le terme variantes les anciennes « Prestations supplémentaires éventuelles » et plus anciennement « options ». L’acheteur peut demander aux soumissionnaires de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires (ou désormais imposer des variantes), qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. Ces prestations…
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La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché ou ouvrages et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. L’institution d’une retenue de garantie…
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La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire peuvent être constituées en remplacement de la retenue de garantie : la garantie à première demande, un contrat de droit privé détachable du marché public. La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre – le titulaire du marché…
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Pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions : • Une condition d’imprévisibilité, c’est-à-dire que le titulaire d’un marché se soit trouvé en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ; • Une condition d’extériorité, c’est-à-dire la difficulté ne provienne ne provienne pas de son fait ; • Une…
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Aux termes du 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique, l’autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l’exécution des marchés. A ce titre, le maître d’ouvrage doit être en mesure d’exercer ce pouvoir de contrôle dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, et notamment veiller, le cas échéant,…
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Les difficultés rencontrées par les fournisseurs dans les fluctuations des prix peuvent trouver une solution dans la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle impose à la personne publique cocontractante d’aider financièrement…
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Instruction du projet Section 1 (R) : Dispositions communes à la phase d’instruction (Articles R2212-2 à R2212-3) Section 1 (L) : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles L2212-1 à L2212-2 – Articles R2212-4 à R2212-8) Section 2 (L) : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles L2212-3 à L2212-4 – Articles R2212-9 à R2212-10) Section 4 (R) :…
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