Les sous-critères d’analyse des offres doivent être annoncés de façon transparente dans le règlement de la consultation et êtres pondérés ou hiérarchisés dès lors qu’ils sont susceptibles d’influencer la présentation des offres. Tel est par exemple le cas du critère « valeur technique » à lui seul inintelligible pour les candidats ; il doit faire l’objet d’une…
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La procédure de négociation ou de dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans un autre document de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit alors le prévoir expressément dans l’un…
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En application de l’article L2193-7 du Code de la commande publique le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. L’article 1-II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précise que le titulaire est responsable du respect des principes…
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Les contrats passés avec des organisations ou associations ne poursuivant aucun but lucratif et qui ne peuvent procurer aucun bénéfice, même indirect, à leurs membres sont exclus du régime du droit de la commande publique lorsque leur objet porte sur des services d’incendie et de secours ; de protection civile ; de sécurité nucléaire ;…
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Au titre des aspects environnementaux qui peuvent être retenus parmi les critères évalués, un acheteur public est parfaitement autorisé à exiger, dans son règlement de consultation, la production, par les candidats, du bilan carbone de leurs offres. Il peut même aller au-delà et intégrer, dans son coût global, ceux des externalités environnementales des offres présentées.…
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La clause exorbitante du droit commun est historiquement la clause » ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, Sect. 20 octobre…
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cf. devoir de conseil Devoir de conseil – Marchés publics (CCAG)
La durée d’exécution des marchés subséquents ou des bons de commandes conclus sur la base d’un accord-cadre ne saurait doit être raisonnable et ne saurait méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
Le Code de la commande publique prévoit en son article R2152-12 que la pondération des critères peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié. Cette possibilité est notamment utilisée lors de la définition des critères d’attribution des marchés subséquents sur fondement de l’accord-cadre.
Article R2181-3 Modifié par le décret 2019-259 La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de…
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