L’avenant de transfert est un type particulier d’avenant consacrant la cession et la reprise des obligations contractuelles d’un marché par une personnalité juridique différente du titulaire initial. Le Code de la commande publique appréhende le transfert du contrat dans l’hypothèse où une société tiers se substitue au titulaire du marché. La notion de tiers au contrat doit…
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Lors du renouvellement d’un marché, les acheteurs on l’obligation de communiquer les informations concernant la masse salariale des personnels à reprendre en application de l’article R 2111-2 du Code de la commande publique. En effet, les contrats de travail du personnel affecté à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire si les conditions…
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Dans un objectif de dématérialisation des procédures de marchés publics le paiement des frais de reprographie n’est plus envisagé par le Code de la commande publique depuis le Décret 2016-360. Les démarches de transmission du DCE doivent essentiellement s’effectuer via le profil d’acheteur.
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché.…
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Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l’obligation de maintenir leur offre à compter de la date limite de réception des offres. La réglementation n’impose aucune durée de validité de principe même si en pratique le délai est majoritairement fixé entre 90 et 120 jours. Cette obligation est,…
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Cf. Attribution du marché Attribution du marché
L’attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La signature du contrat révèle la décision mais celle-ci ne peut intervenir qu’après le respect de plusieurs formalités imposées par le…
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Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours. Dans le cadre d’un concours ouvert ou restreint, le pouvoir adjudicateur ne peut lever l’anonymat que lorsque le procès-verbal signé par tous les…
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Définition L’affermissement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché, conditionnant l’exécution de chaque tranche optionnelle d’un marché à tranches.
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