Catégorie : Marchés Publics

Groupements Sous-traitance      

La commission d’appel d’offres est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Le…
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La cession « doit s’entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du précédant contrat » par « une personne morale distincte du titulaire initial dudit contrat » (CE, avis, 8 juin 2000, AJDA 2000, p. 758, obs Richer). Entendue comme…
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