Catégorie : Marchés Publics

In house

18 février 2021

Cf. Quasi-régie

Marchandage – Prêt illicite de main d’oeuvre – Marchés publics

17 février 2021

La condamnation pour prêt illicite de main d’oeuvre (L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) et pour marchandage (L. 8231-1) figure au nombre des interdiction de soumissionner à l’attribution de marchés publics opposables aux sociétés candidates. L’administration peut également être concernée par ces délits au titre des marchés de services qu’elle passe : l’externalisation…
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Mandat

17 février 2021

Voir aussi Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L2422-6) Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L2422-7) Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire (Articles L2422-8 à L2422-10) Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L2422-11)

Liste des marchés conclus (ex art. 133 CMP 2006)

17 février 2021

Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un accès libre, direct et complet aux…
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Limitation du nombre de candidats (procédures restreintes / négociées)

17 février 2021

Les acheteurs peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre afin de limiter la charge d’analyse en cas de pluralité de candidats. En cette hypothèse, les critères de sélection des candidatures font l’objet d’une pondération et chaque candidat est noté en application…
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SI IT

Cartographie des risques – Contrôle interne – Déontologie – Intégrité

12 février 2021

Associations – Fondations – Fédérations – Pouvoirs adjudicateurs : externalisez vos marchés

12 février 2021

L’assujettissement au Code de la commande publique des associations, fédérations et fondations : la qualité de pouvoir adjudicateur Les associations et fondations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en application de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique (transposant l’article 2 de la directive 2014/24/UE), si elles en remplissent les critères. Deux conditions cumulatives…
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monaie

Corruption – Contrôle / audit interne marchés publics – Cartographie des risques

11 février 2021

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour ces différents acteurs privés et publics. La notion…
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Développement durable dans les marchés publics

11 février 2021

La loi Climat et résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 24 août 2021, inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en modifiant et complétant le code de la…
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Haute performance énergétique dans les marchés publics

11 février 2021

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics transpose l’article 6 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Le texte est entré en vigueur le 15 avril 2016. L’article 6 de la directive 2012/27/UE…
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