Les spécifications techniques doivent être objectives et neutres et ne sauraient avoir pour effet de fausser la concurrence en créant une discrimination entre les opérateurs économiques. Les spécifications techniques ne peuvent mentionner une marque, un brevet ou un type qui auraient pour objet ou pour effet de favoriser ou d’écarter certains produits ou services. L’acheteur…
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La capacité des candidats recouvre la capacité juridique, technique, professionnelle, économique et financière, devant être analysées par les acheteurs au titre de des candidatures présentées. Au stade des candidatures, Le candidat individuel ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public. Pour en justifier, en complément du formulaire DC1,…
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Les marchés publics sont assujettis soit de par leur montant soit de par leur nature aux respect des règles procédurales imposées par le Code de la commande publique. Les différentes procédures de passation des marchés Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables Marchés passés selon une procédure adaptée Appel d’offres ouvert Appel d’offres…
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L’article R. 2122-8 du code de la commande publique (auquel renvoie l’article R. 2322-14 pour les marchés de défense ou de sécurité) fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil (ce montant…
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Le marché peut prévoir que, lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire bénéficie d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Il s’agit d’une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur. Toutefois, les indemnités d’attente permettent aux entreprises de proposer des prix plus attractifs. A ce titre, le versement d’une…
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Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Conformément à l’article L2432-1 du CCP, reprenant l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports…
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Passage des prix provisoires aux prix définitifs dans le CCAG MOE Le CCAG MOE ne prévoit concrètement rien de précis s’agissant des modalités de rémunération du MOE, sauf à renvoyer aux stipulations du CCAP. Ainsi, l’article 102.1 précise que : « Lorsque le marché est passé à prix provisoires, les modalités de fixation des prix de…
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Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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Les nouveaux CCAG ont été publiés au JO n° 0078 du 1 avril 2021. Ces derniers, entrant en vigueur au 1er avril 2021, abrogent les anciens CCAG de façon différée à partir du 1er octobre 2021. Nouveaux CCAG 2021 Commentés Accédez aux commentaires et jurisprudences sur l’ensemble des nouveaux CCAG CCAG TRAVAUX Le nouveaux CCAG…
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Les contrats globaux sectoriels des articles L. 2171-4 à L. 2171-6 du code de la commande publique ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2022, ceux du 2 ème alinéa de l’article 230 de la loi ELAN, permettent aux acheteurs de confier à un même opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la conception, la…
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