Le CPE, est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services.…
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En application du Code de la commande publique, Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins. A ce titre, peu importe l’origine du contrat : une action de démarchage n’a pas pour effet de faire tomber la qualification de marché public
Le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité est applicable, si le marché y fait référence, pour l’encadrement du contenu du plan d’assurance sécurité du Titulaire. Le PAS est un document contractuel ; il décrit l’ensemble des dispositions spécifiques que les candidats s’engagent à mettre en œuvre pour garantir le respect des exigences de sécurité du…
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L’avance ne constitue pas un paiement définitif par l’acheteur. L’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde (articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19,…
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Le marché ordinaire est la forme de droit commun des marchés publics. Il s’agit d’un marché qui n’est assujetti à aucune règle spécifique sur les techniques d’achat ou de montage contractuel. Pour ce type de marché, les prestations sont clairement définies et son commandées en une seule fois, à la différence des accords-cadres ou marchés…
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Le cahier des clauses particulières (CCP) fusionne les clauses classiquement contenues dans les CCAP et CCTP. Il s’agit d’un document contractuel simplifié utilisé pour les marchés à procédure adaptée ou les marchés techniquement simples pour lesquels peu de prescriptions techniques sont nécessaires.
Intégrer des considérations sociales revient pour l’acheteur à prendre en compte la dimension sociale dans la définition de son besoin par différents leviers juridiques. Il peut à ce titre, dans la consultation, définir un critère d’attribution social permettant aux opérateurs économiques de valoriser la qualité sociale de l’offre proposée pour exécuter la prestation. Le critère…
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Un accord-cadre multi-attributaires est un contrat conclu avec plusieurs titulaires donnant nécessairement lieu à remise en concurrence préalablement à l’attribution des marchés subséquents. La remise en concurrence ne donne en revanche pas lieu à publicité préalable, celle-ci ayant été assurée lors de la passation de l’accord-cadre. Parties à l’accord cadre Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents…
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Un accord-cadre peut être conclu avec un seul attributaire (accord-cadre mono-attributaire) ou plusieurs (accord-cadre multi-attributaires). A la différence du second montage, l’attribution des marchés fondés sur un accord-cadre mono-attributaire n’est précédée d’aucune mesure de mise en concurrence. Accord-cadre mono-attributaire Clausier contractuel mono
